Du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022

Bénéficiez d'une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures

Dans le cadre de la transition écologique, le gouvernement souhaite réduire l’utilisation des gaz hydrofluocarbures (HFC) qui contribuent fortement au réchauffement climatique.

Afin de limiter la consommation du gaz, la réglementation F-Gas fixe un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz et des sanctions en cas de non-respect des engagements.

Entreprises concernées 

- D'une part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ;

- Et d'autre part, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.

- Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause. La location du bien n'empêche pas son propriétaire juridique de pratiquer la déduction exceptionnelle.

Biens d'équipements éligibles

- La déduction fiscale concerne l’achat de matériel de réfrigération et de traitement de l’air exploitant des fluides “naturels” (CO2, hydrocarbures ou ammoniac) ou des gaz “propres” (R290, R290a ou R600a) avec un faible impact environnemental.

⚠ L'aide financière s’applique exclusivement sur les équipements neufs ou sous contrat de crédit-bail ou contrat de location avec option d’achat.

Comment bénéficier de ce dispositif d'aide  ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants (i.e à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c’est-à-dire des fluides « naturels » (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a) affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. 

Taux applicable et périodes d'éligibilité de la déduction exceptionnelle

- Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.

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